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► Le contrat d'apprentissage : |
Définition : |
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier d’une durée de 1 à 3 ans qui donne à l’apprenti le statut de jeune salarié et qui associe une formation dispensée dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et dans une entreprise.
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Bénéficiaires : |
Tous les jeunes de 16 ans à moins de 26 ans.
Un jeune peut cependant entrer en apprentissage dès 15 ans par dérogation s’il est allé jusqu’en classe de troisième.
Il existe des Classes Préparatoires à l’Apprentissage (DIMA) accessibles aux jeunes à partir de 15 ans. Dans ce cas le jeune conserve le statut scolaire et n’est pas rémunéré.
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Droits et
devoirs de
l’Apprenti : |
Devoirs de l’Apprenti :
- Se soumettre au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille, et exécuter les missions qui lui sont confiées.
- Se soumettre au règlement intérieur du Centre de Formation, suivre avec assiduité la formation dispensée au Centre de Formation et se présenter aux examens.
Droits sociaux de l’Apprenti :
- L’Apprenti, comme tout salarié, a droit aux congés payés à raison de 2 jours ½ par mois complet travaillé.
- Il bénéficie d’une couverture sociale contre tous les risques dans le cadre du régime général.
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Rémunération : |
La rémunération est conditionnée par votre âge et par l’année du diplôme préparé dans l’entreprise. Elle est généralement calculée sur la base du SMIC. Le tableau suivant vous donne le salaire minium pour un apprenti.
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1ère année |
2ème année |
3ème année |
De 16 à 17 ans |
25% du SMIC |
37% du SMIC |
53% du SMIC |
De 18 à 20 ans |
41% du SMIC |
49% du SMIC |
65% du SMIC |
De 21 ans et + |
53% du SMIC |
61% du SMIC |
78% du SMIC |
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L'Apprenti en
Entreprise : |
L’entreprise s’engage à procurer à l’apprenti une mission en cohérence avec les objectifs généraux de la formation suivie et à dégager le temps nécessaire pour que l’apprenti puisse se rendre au CFA pour y suivre sa formation et passer ses examens.
Le Maître d’apprentissage :
Pour guider le jeune dans son futur poste, organiser ses activités, lui donner des consignes et informations utiles, l’entreprise doit nommer un maître d’apprentissage qui suivra l’apprenti.
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Fin du contrat : |
Le contrat d’apprentissage prend fin de plein droit :
- Au terme de la durée du contrat d’apprentissage fixée au début de l’apprentissage
- Par la volonté unilatérale d’une des deux parties pendant les deux premiers mois de l’apprentissage (période d’essai).
- Par accord écrit des deux parties, au-delà des deux premiers mois de l’apprentissage. |
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► Le contrat de professionnalisation : |
Définition : |
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ou indéterminée, qui donne au jeune le statut de salarié, avec une action de professionnalisation, en général une formation dispensée dans un Centre de Formation.
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Bénéficiaires : |
Les jeunes de 16 ans à moins de 26 ans.
Toutefois, les demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans peuvent aussi signer un contrat de professionnalisation, avec des règles légèrement différentes de celles décrites dans ce document.
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Droits et
devoirs de
l’Apprenti : |
L’employeur s’engage :
- A assurer au bénéficiaire une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle (cette formation est incluse dans la durée du travail)
- A leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.
L’employé stagiaire s’engage :
- A exécuter les missions qui lui sont confiées et à se soumettre au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille.
- A suivre avec assiduité la formation dispensée au Centre de Formation, se présenter aux examens et se soumettre au règlement intérieur du Centre de Formation.
Droits sociaux :
- Le stagiaire, comme tout salarié, a droit aux congés payés à raison de 2 jours ½ par mois complet travaillé.
- Il bénéficie d’une couverture sociale contre tous les risques dans le cadre du régime général,
- Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés, dans la mesure ou les dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
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Rémunération : |
Les salariés perçoivent une rémunération minimale fixée en pourcentage du SMIC :
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Pas de diplôme professionnel de niveau de niveau IV |
Avec un diplôme professionnel de niveau de niveau IV :
Bac professionnel par exemple
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Moins de 21 ans |
55% du SMIC |
65% du SMIC |
21 ans et + |
70% du SMIC |
85% du SMIC |
Nota : % du smic exprimés en brut (les cotisations sociales salariales sont à déduire)
Modalités d’application :
- Les relèvements du SMIC ont une incidence immédiate.
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Les majorations de salaire prévues en fonction de l’âge sont applicables le premier jour du mois suivant la date anniversaire. |
Le jeune en
entreprise : |
Une convention de formation est établie entre l’entreprise et le centre de formation accueillant le jeune.
Cette convention définit en particulier l’objet, la durée, les dates, les effectifs, le lieu de déroulement, l’organisation pédagogique mise en œuvre, les modalités de contrôle et d’évaluation des connaissances et la nature de la formation. Cette convention définit aussi le coût et les modalités de facturation de la formation à l’entreprise.
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Fin de contrat : |
La convention de formation prend fin de plein droit :
- Au terme de la durée du contrat de formation
- Par la volonté unilatérale d’une des deux parties pendant le premier mois (période d’essai).
- Par accord écrit des deux parties, au-delà du premier mois de formation.
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